Parents v. Rectorate on School Assignment Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an urgent order to suspend their child's high school assignment to a secondary choice location and compel the rectorate to reconsider the preferred assignment, arguing the refusal lacked motivation. The administrative tribunal rejected the request for suspension because the applicants failed to file a concurrent primary action seeking the annulment or reform of the contested assignment decision, which is a mandatory procedural requirement for initiating a summary proceeding for suspension under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Parents v. Rectorate on School Assignment Suspension: The administrative tribunal rejected the request for suspension because the applicants failed to file a concurrent primary action seeking the annulment or reform of the contested assignment decision, which is a mandatory procedural requirement for initiating a summary proceeding for suspension under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the application for interim relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. B D et Madame A D doivent être entendus comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision par laquelle la rectrice de
l'académie de Créteil a affecté leur enfant au lycée polyvalent La Fayette à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne) en lieu et place de son premier choix, le lycée François Couperin à Fontainebleau (Seine-et-Marne) et d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de réexaminer la demande d'affectation de leur enfant.
Ils soutiennent que cette décision de refus du premier choix de leur enfant n'est pas motivée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président,
pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 25 juin 2024, M. B D et Madame A D ont été informé de l'affectation, pour l'année scolaire 2024 - 2025, de leur enfant C au lycée polyvalent La Fayette à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne) en lieu et place de son premier choix, le lycée François Couperin à Fontainebleau (Seine-et-Marne). Ils ont formé un recours gracieux le 27 juin 2024 dont il a été accusé réception le 3 juillet 2024. Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, ils doivent être entendus comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre cette décision d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de réexaminer la demande d'affectation de leur enfant.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite, par une requête distincte, de la requête à fin d'annulation ou de réformation.
3. Aux termes enfin de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
4. En l'espèce, M. B D et Madame A D n'établissent pas avoir saisi le présent tribunal d'une demande en annulation de la décision contestée. Par suite, leur requête ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B D et Madame A D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et
Madame A D.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,