Request for Suspension of Social Housing Benefit Cut Rejected Due to Lack of Urgency and Merits

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère suspendant ses droits au versement de l'allocation de logement sociale d'un montant de 105 euros, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie puisque la privation de ses droits entraîne une impossibilité d'entamer un traitement médical ;

- la caisse a suspendu ses droits sans tenir compte de la régularisation qu'il a effectuée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 23 octobre 2024 sous le numéro 2408295 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. La demande de M. B tend à la suspension d'une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère suspendant ses droits au versement de l'allocation de logement sociale d'un montant de 105 euros. Si M. B indique qu'il a communiqué l'acte de naissance demandé, sans d'ailleurs en justifier, il n'établit pas que la caisse se serait à nouveau prononcée sur sa situation et lui aurait opposé un refus même implicite pouvant être déféré au juge. Sa requête ne comporte donc aucun moyen sérieux. Par ailleurs, il n'apporte aucune précision sur sa situation et ne justifie pas que la suspension du versement de cette allocation destinée à son logement entrainerait une impossibilité d'entamer un traitement médical. La condition d'urgence n'est pas non plus remplie.

3. Par suite, la demande de suspension présentée par le requérant est manifestement irrecevable et il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative pour rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2024.

Le juge des référés,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.