Challenge to Homeschooling Refusal Dismissed Based on Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging the administrative commission's rejection of a prior administrative appeal against a refusal to authorize homeschooling for two children was dismissed because the arguments presented by the petitioner—concerning proposed teaching methods, the qualifications of the grandmother, the petitioner's teaching experience, and the temporary nature of the request due to the mother's health—were deemed manifestly irrelevant to assessing the legality of the challenged decision, which was based on the late submission of the file, and no other valid legal grounds were advanced within the statutory appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme D est rejetée; Challenge to Homeschooling Refusal Dismissed Based on Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the substantive order rejecting the claim.
The court explicitly cites the specific provision authorizing the rejection of the request based on manifest irrelevance of the arguments presented.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, Mme A D doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la commission académique de Lille compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l'encontre de la décision du 24 juin 2024 la rectrice de de l'académie de Lille refusant de l'autoriser à instruire à domicile ses enfants B et E D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Par la décision attaquée, la commission académique de Lille compétente en matière d'instruction dans la famille a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme C à l'encontre de la décision du 24 juin 2024 de la rectrice de de l'académie de Lille refusant de l'autoriser à instruire à domicile ses enfants B et E D en raison du dépôt tardif du dossier. Pour contester cette décision, la requérante se borne à évoquer les modalités d'instruction à domicile qu'elle avait envisagées pour ses enfants et se prévaut du fait que la grand-mère des intéressés a les diplômes nécessaires pour assurer une grande partie de l'instruction, qu'elle est elle-même enseignante depuis 18 ans et que sa demande d'instruction dans la famille ne sera formulée uniquement pour l'année scolaire 2024/2025, le temps que l'état de santé de sa mère, qui est en rémission de son cancer, s'améliore. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.
Fait à Lille, le 27 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,