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2408256 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Employer Certificate

Numéro de cause 2408256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the academic rector to issue an employer certificate for a period of work interruption, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the request after being invited by the court to confirm its maintenance. The administrative tribunal ruled, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unqualified and uncontested, it must be officially recorded by the presiding judge.

Regeste Legislator

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article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Employer Certificate: The administrative tribunal ruled, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was unqualified and uncontested, it must be officially recorded by the presiding judge.

Mots-clés

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retrait de la demande libération de l'obligation de travailler faux dans les certificats résiliation des rapports de service obligation de produire des pièces acte de l'état civil

Dispositions légales citées

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article R.612-5-1 du code de justice administrative
A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal.
Généré par l'IA
2506059
Rector Certificate Request Withdrawal Acknowledged
2303763
Application for Compelling Issuance of Employer Certificate Withdrawn Upon Receipt
2501425
Withdrawal of Petition for Employment Documents
2210605
Withdrawal of Claim Regarding Employer Certificate Annulment
2313474
Rector Obligation to Issue Employer Certificate and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The dispositive grants the request by formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, M. A demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de lui fournir l'attestation employeur destinée à France Travail dans le cadre de son interruption de travail du 1er au 8 septembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, le recteur d'académie de Grenoble conclut au non-lieu.

Une lettre a été adressée le 4 juin 2025 à M. A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte enregistré le 26 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de M. A est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2408256