Administrative Withdrawal of Appeal Regarding School Grade Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision maintaining their child in the same school grade for the upcoming academic year, but after the court president invited the requester to confirm the continuation of their appeal under the relevant administrative justice code provision, and notified them that failure to confirm within one month would result in being deemed to have withdrawn the action, the deadline passed without such confirmation being received. Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their appeal, granting formal acknowledgment of this administrative withdrawal based on the article permitting the court president to recognize such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Appeal Regarding School Grade Decision: Consequently, the court deemed the litigant to have withdrawn their appeal, granting formal acknowledgment of this administrative withdrawal based on the article permitting the court president to recognize such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants note of the administrative withdrawal (désistement d’office) of the request.
This provision served as the legal basis cited in the dispositive (Article 1) for giving note of the withdrawal.
This provision dictated the deemed withdrawal of the request because the applicant failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Créteil a décidé de maintenir son fils en classe de CE1 pour l’année scolaire 2024-2025.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A... le 16 juin 2025 en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».
L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »
Au vu de l’état du dossier, Mme A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente du tribunal du 16 juin 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Mme A... a accusé réception de ce courrier le 23 juin 2025. Le délai d’un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Melun, le 26 septembre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,