Petition for Housing Allocation Rendered Moot by Subsequent Occupancy

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.

Elle fait valoir qu'aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 11 juin 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut, à ce qu'il soit constaté que la décision de la commission de médiation est exécutée.

Il fait valoir que Mme A s'est vu attribuer le 10 janvier 2025 un logement de type T4 et qu'elle est entrée dans les lieux le 21 janvier 2025.

Ce mémoire en défense a été communiqué à Mme A le 3 février 2025 avec une invitation au désistement dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête/ () ".

2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " () III.- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande ". Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " II.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, () ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte () ". En vertu du premier alinéa de l'article R. 441-18 de ce code : " Lorsqu'elle est saisie au titre du III de l'article L. 441-2-3, la commission rend sa décision dans un délai qui ne peut dépasser six semaines. Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale aux personnes désignées par la commission de médiation en application du III ou du IV de l'article L. 441-2-3. Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. Passé le délai applicable, s'il n'a pas été accueilli dans l'une de ces structures, le demandeur peut exercer le recours contentieux défini au II de l'article L. 441-2-3-1 ".

3. Il résulte des dispositions précitées que le juge saisi sur leur fondement doit, s'il constate qu'un demandeur d'un logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé d'urgence et que ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de proposer un logement à l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si l'urgence a ultérieurement disparu.

4. Par une décision du 11 juin 2024, la commission de médiation prévue par les dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation compétente pour le département de la Haute-Garonne a reconnu Mme A comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités de type T4. Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 11 juin 2024, soit jusqu'au

11 septembre 2024, pour attribuer un logement à la requérante.

5. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne a attribué le 10 janvier 2025 à Mme A un logement de type T4 et qu'elle est entrée dans les lieux le 21 janvier 2025. Il n'y a plus lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'injonction.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre chargée du logement.

- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef, 00MP