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2408066 Généré par l'IA

Tax Discharge Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2408066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought partial discharge from property tax for the years 2023 and 2024 concerning a residence, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the prerequisite administrative decision being challenged or proof of the prior claim, despite receiving a formal request from the court to regularize the filing, thus violating procedural rules requiring the presentation of the contested act or proof of the prior claim within the statutory time limits for filing an appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt demande partielle impôt foncier défaillance du contribuable décisions incidentes conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning supporting the finding of inadmissibility which led to the rejection in the dispositive.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning supporting the finding of inadmissibility which led to the rejection in the dispositive.
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2109961
Tax Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance
2203657
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2403605
Taxpayer Property Tax Discharge Petition Dismissed as Untimely
2207670
Taxpayer Standing and Procedural Defect Dismissal in Residential Tax Dispute
2405937
Tax Discharge Claim Inadmissible Due to Improper Pre-Litigation Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning supporting the finding of inadmissibility which led to the rejection in the dispositive.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning supporting the finding of inadmissibility which led to the rejection in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal la décharge partielle de la taxe foncière au titre des années 2023 et 2024 pour un logement situé 25 rue Edouard Branly à Cenon (33150).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Mme B demande au tribunal la décharge partielle de la taxe foncière au titre des années 2023 et 2024 pour un logement situé 25 rue Edouard Branly à Cenon (33150). Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 2 janvier 2025 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, Mme B n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,