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2408062 Généré par l'IA

Tax Appeal Dismissed for Lack of Formal Request

Numéro de cause 2408062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal seeking revision of a tax authority's decision rejecting a complaint regarding the 2024 habitation tax, but because the filing merely presented arguments for a reconsideration based on grace rather than including any formal conclusions requesting the annulment of the administrative decision, the court, applying the Code of Administrative Justice, found the request manifestly inadmissible and dismissed it by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Tax Appeal Dismissed for Lack of Formal Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif autorité fiscale retrait de la requête procès fiscal recours en annulation en droit de l'Union amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the manifestly inadmissible request by the President of the Chamber.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
2500468
Failure to State Conclusions in Tax Appeal Dismissed
2201670
Tax Appeal Dismissed for Lack of Substantiation
2409726
Taxpayer's Petition to Compel Administrative Response Dismissed
2502997
Appeal Dismissed for Lack of Formal Substance
24NC02773
Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the manifestly inadmissible request by the President of the Chamber.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, Mme B adresse au tribunal un recours gracieux tendant à la révision d'une décision de rejet de réclamation prise par l'administration fiscale concernant la taxe d'habitation au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de Mme B tend à la révision d'une décision de rejet de réclamation prise par l'administration fiscale concernant la taxe d'habitation au titre de l'année 2024. Cette requête, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,