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2408061 Généré par l'IA

Requester Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Point Deductions

Numéro de cause 2408061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review to annul the Minister of the Interior's implicit rejection of his request and to cancel twelve decisions imposing point deductions from his driving license following various speeding offenses occurring between 2017 and 2022, while also requesting the re-crediting of those points and an award of costs. The court issued an order acknowledging the requester's pure and simple withdrawal of the entire claim, which was filed in a subsequent brief, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the substance of the claims against the Minister.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Point Deductions: The court issued an order acknowledging the requester's pure and simple withdrawal of the entire claim, which was filed in a subsequent brief, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the substance of the claims against the Minister.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision procédure de récusation autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly gave note of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
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2303217
Applicant Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
2302088
Petitioner Withdraws Claim Against Point Deductions
2402432
Petitioner Withdraws Claim Against Driving License Point Deduction
2406726
Petitioner Withdraws Case Against Interior Minister's License Point Deduction
2309454
Withdrawal of Appeal Against Ministry of Interior Decisions on Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave note of the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Samama, administrateur provisoire du cabinet Dehan Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire :

- En date du 07/10/2022 à 10h32 à Garges les Gonesse pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. (= 50 km/h.

- En date du 17/08/2022 à 9h34 à Saint Denis pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. (= 50 km/h.

- En date du 04/08/2022 à 10h28 à Sagy pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. (=50 km/h.

- En date du 29/05/2022 à 3h53 à Le Bourget pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. ) 50 km/h.

- En date du 28/05/2022 à 20h55 à Groslay pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. (=50 km/h.

- En date du 27/05/2022 à 21h28 à Groslay pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. (=50 km/h.

- En date du 31/07/2022 à 14h26 à Pierre Buffiere pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. )50 km/h.

- En date du 02/08/2019 à 1h33 à Trappes pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. ) 50 km/h

- En date du 10/06/2019 à 23h04 à Guerville pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h

- En date du 07/04/2019 à 13h28 à St Witz pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. ) 50 km/h

- En date du 04/05/2018 à 21h19 à Lognes pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h

- En date du 03/02/2017 à 15h32 à Cergy pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h - vitesse aut. ) 50 km/h

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférant sur son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 2 août 2019, 27 mai 2022, 28 mai 2022, 29 mai 2022, 31 juillet 2022, 4 août 2022, 17 août 2022 et 7 octobre 2022, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B, représenté par Me Dehan, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Versailles, le 27 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre

signé

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.