Prefectural Weapon Forfeiture Upheld Based on Judicial Prohibition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions de toute catégorie dont il est en possession, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 ; / () ". Aux termes de l'article R. 312-67 de ce code : " Le préfet ordonne () le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () L. 312-11 lorsque : / 1° Le demandeur ou le déclarant se trouve dans une situation prévue aux () 2° () de l'article L. 312-16 ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Amiens du 5 novembre 2024, devenue définitive, avec interdiction de détenir ou de porter une arme. Dès lors, le requérant était interdit d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, en application des dispositions précitées du 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Le préfet de la Somme était donc tenu, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 312-67 de ce code, d'ordonner le dessaisissement des armes et munitions de catégorie C en possession du requérant sans avoir à porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Il était également, pour le même motif, tenu de lui faire interdiction de détenir et d'acquérir des armes. Par suite, du fait de la compétence liée de l'autorité préfectorale, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'erreur d'appréciation est inopérant.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 1er juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.