Admissibility of Annulment Claim for Unattached Administrative Seizure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative seizure order against a third-party holder, the rejection of their appeal, the release of seized funds, and reimbursement of bank fees and legal costs, claiming the seizure and the subsequent rejection of their appeal were unlawful. The court dismissed the case via an order, reasoning that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged administrative seizure order to the initial petition and did not remedy this omission despite multiple formal notices to regularize the file within the prescribed deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Admissibility of Annulment Claim for Unattached Administrative Seizure Order: The court dismissed the case via an order, reasoning that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the challenged administrative seizure order to the initial petition and did not remedy this omission despite multiple formal notices to regularize the file within the prescribed deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Cited as the procedural rule that was violated by the appellant due to failure to attach the required act (the administrative seizure).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A B demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2023 d'un montant total de 3 055,50 euros et la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette saisie ;
2°) d'ordonner la mainlevée sur son compte bancaire ;
3°) de condamner l'Etat à lui restituer les sommes saisies et la somme de 100 euros correspondant aux frais bancaires ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. Mme B a transmis sa requête sans produire la saisie administrative à tiers détenteur du 12 septembre 2023. Le Tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois et de quinze jours par trois courriers dont elle a accusé réception les 13 juin 2024, 16 octobre 2024 et 7 janvier 2025. En dépit de ces courriers, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 3 février 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2405107N° 24136703