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2405105 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points

Numéro de cause 2405105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a ministerial decision dated May 13, 2024, which resulted in the deduction of three points from their driving license, leading to its invalidation, but subsequently filed a formal withdrawal of the request on July 15, 2025. Citing the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal found that the petitioner's withdrawal was unconditional and granted the request by issuing an order acknowledging the withdrawal of the administrative appeal against the interior minister's decision.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Ministerial Decision on Driving License Points: Citing the provision allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal found that the petitioner's withdrawal was unconditional and granted the request by issuing an order acknowledging the withdrawal of the administrative appeal against the interior minister's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition course de contrôle droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the president to give formal acknowledgment of the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, as per the procedural rule cited.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim, as per the procedural rule cited.

Article R.222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the president to give formal acknowledgment of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. A... représenté par Me Girot-Marc demande au tribunal, d’annuler la décision en date du 13 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré 3 points de son permis de conduire entraînant l’invalidation de son permis.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2024 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )».

2. Le désistement de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.