Jurisdictional Dispute: Occupational Disease Claim Adjudication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal regarding the rejection of a claim for occupational disease recognition by the primary health insurance fund. The court dismissed the request as inadmissible because disputes concerning occupational diseases fall under the purview of social security litigation, which is explicitly assigned to the competent judicial court, not the administrative jurisdiction, pursuant to relevant provisions of the Code of Judicial Organization and the Social Security Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Dispute: Occupational Disease Claim Adjudication: The court dismissed the request as inadmissible because disputes concerning occupational diseases fall under the purview of social security litigation, which is explicitly assigned to the competent judicial court, not the administrative jurisdiction, pursuant to relevant provisions of the Code of Judicial Organization and the Social Security Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as submitted to an incompetent judicial order.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the request by order.
Cited to establish that social security disputes fall under the jurisdiction of the judicial courts.
Cited to define the social security litigation area, confirming the matter belongs to judicial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de régler son litige avec la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme relativement à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ()".
2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ; 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité " ".
3. Le litige présenté par M. B relève du contentieux de la sécurité sociale défini par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale précité. Il lui revient donc de saisir le tribunal judiciaire compétent, ainsi d'ailleurs que cela lui a été indiqué dans le courrier du 26 septembre 2024 par lequel la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le rejet de son recours préalable devant la commission médicale de recours amiable. Il n'appartient donc pas à un tribunal de l'ordre administratif d'en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.