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2405096 Généré par l'IA

Failure to File Signed Petition

Numéro de cause 2405096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial intervention to compel the prefect to provide housing following a favorable decision from the Right to Housing Opposable mediation commission, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal notification from the registry requiring the submission of a signed version of the initial petition, as mandated by the Code of Administrative Justice regarding proper procedural filing and signature requirements.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Failure to File Signed Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " ()les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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exigence de signature droit de pétition droit au logement notification de la décision droits procéduraux production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to reject the request because it was manifestly inadmissible following failure to regularize.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request.
Généré par l'IA
2311331
Failure to Sign Petition Renders Inadmissible
2310073
Failure to Submit Signed Petition for Housing
2211200
Failure to Sign Petition Leads to Dismissal of Housing Demand
2213308
Failure to Comply with Procedural Filing Requirements Renders Petition Inadmissible
2301003
Petitioner's Failure to Rectify Signature Deficiency Leads to Inadmissibility of Housing Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to reject the request because it was manifestly inadmissible following failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui procurer un logement conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 25 juillet 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet, la préfète du Rhône conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison d'un défaut de signature, et informe le tribunal qu'aucune proposition de logement n'a pu être adressée à la requérante à ce jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " ()les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Par courrier du 4 octobre 2024 dont le pli est revenu avec la mention " avisé non réclamé ", le greffe du tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête en apposant sa signature, dans un délai de quinze jours, en l'informant qu'à l'expiration de ce délai la requête pourra être rejetée par la procédure prévue par l'article R. 222-1 précité. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande de régularisation, ni communiqué au tribunal d'autres adresses. Par suite, sa requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,