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2405088 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant

Numéro de cause 2405088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and an individual sought an order compelling a national housing agency to pay an energy transition grant of 4,000 euros to the individual, plus 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings initiated by the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings initiated by the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de la requête commandement de payer indemnité pour changement d'occupation frais de logement cessation des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
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2405375
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2402989
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Accepted
2304144
Applicant Withdraws Claim for Energy Transition Grant
2403515
Claimant Withdraws Energy Grant Proceedings
2403490
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à M. A la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la société Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Drapo et de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Drapo, à l'agence nationale de l'habitat et à M. B A.

Fait à Montpellier, le 12 février 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 février 2025

La greffière,

L. Rocher lr