Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the cancellation of their 2023 housing tax assessment for a specific property, to which the tax authority formally responded requesting rejection. Following the submission of a defense and observing a lack of response from the applicant regarding the merit of the case, the presiding judge, pursuant to the administrative justice code, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claim within one month, warning that failure to do so would result in an automatic withdrawal. Since the applicant received the notice but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their request, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal: Following the submission of a defense and observing a lack of response from the applicant regarding the merit of the case, the presiding judge, pursuant to the administrative justice code, invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claim within one month, warning that failure to do so would result in an automatic withdrawal. Since the applicant received the notice but failed to provide the required confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their request, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
This article provided the legal basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the President of the judicial division the authority to rule by order, including giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023, à raison d’un logement sis 17 rue de Piretins, à Sannois (95).
Par un mémoire en défense du 16 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 19 mai 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal, notamment au vu des explications précises apportées en défense auxquelles il n’a pas été répondu, a sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité M. B... à maintenir ses conclusions dans un délai d’un mois à peine de désistement d’office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
3. Il résulte de l’instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été reçu par le requérant le 22 mai 2025. Le délai d’un mois qui lui était imparti, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. B... est réputé s’être purement et simplement désisté de ses conclusions. Il convient dès lors d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.