Voluntary Dismissal of Judicial Review of Administrative Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision assigning her to a high school in one location and requested an order compelling the relevant academic authority to assign her to one of her preferred locations, along with damages. However, the petitioner subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Dismissal of Judicial Review of Administrative Assignment: However, the petitioner subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing a presiding judge to acknowledge such withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's voluntary dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings as per the applicant's request.
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme D A C, représentée par Me Schontz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a confirmé la décision du 24 juin 2024 portant affectation au LGT Gastion Febus à Orthez ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de prononcer son affectation à Bayonne correspondant à ses trois premiers vœux ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L761-1 du Code de la justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 19 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
N°2405061