Prefectural Decree Parcel Inquiry Annulment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decree ordering a parcel inquiry for a planned rail bridge project, but the Administrative Tribunal of Grenoble dismissed the request as manifestly inadmissible because the decree constituted a non-appealable preparatory administrative act that does not directly cause injury, meaning any alleged defects can only be challenged upon recourse against the final expropriation decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée; Prefectural Decree Parcel Inquiry Annulment Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the application.
This procedural rule authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 et 12 juillet 2024, Mme B épouse A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 28 juin 2024 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation d'un pont-rail sur le territoire de la commune d'Allinges.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2405052 par laquelle un juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mme B épouse A tendant à la suspension de l'arrêté du 28 juin 2024 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. La requête présentée par Mme B épouse A est dirigée contre l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prescrit l'ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet de réalisation d'un pont-rail sur le territoire de la commune d'Allinges, qui est une simple mesure préparatoire à l'intervention d'un arrêté de cessibilité. Une telle mesure ne fait pas grief par elle-même et est dès lors insusceptible de recours, les éventuels vices d'un tel acte ne pouvant être invoqués qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir exercé à l'encontre de la décision finale. Il s'ensuit que la requête de Mme C B épouse A, qui ne peut être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A.
Fait à Grenoble, le 4 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision