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2404999 Généré par l'IA

Tax Assessment Discharge and Legal Costs Dispute

Numéro de cause 2404999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought discharge from property tax assessments for 2023 and reimbursement of legal costs, but the court issued an order stating there was no need to rule on the discharge request because the competent director had already granted the tax relief after the petition was filed, rendering that part of the claim moot, and consequently, the court rejected the request for the assessment of legal costs against the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Discharge and Legal Costs Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier remboursement de frais déduction fiscale biens étatiques décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejected conclusions for the award of costs, although the claim itself was ultimately rejected under Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically point 3, authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This order declares that there is no need to rule on the applicants' conclusions for tax discharge because the underlying issue has become moot.
Article 2
This order rejects the remainder of the applicants' conclusions, which implicitly includes the claim under Article L. 761-1 CJA, as explained in the reasoning.
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2401786
Taxpayer v. Tax Authority: Property Tax Assessment Discharge Denial
2403957
Discharge of Property Tax Assessments and Denial of Costs
2306823
Taxpayer's Motion for Tax Discharge Moot Due to Cancellation of Assessment
2300355
Tax Discharge Mootness and Costs Denial
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no need to rule on the applicants' conclusions for tax discharge because the underlying issue has become moot.

Article 2

This order rejects the remainder of the applicants' conclusions, which implicitly includes the claim under Article L. 761-1 CJA, as explained in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically point 3, authorizes the President to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejected conclusions for the award of costs, although the claim itself was ultimately rejected under Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Héquet, avocat, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 pour un montant de 1892 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré au greffe le 21 novembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2024, non communiqué, M. A C et Mme B C, représentés par Me Héquet, avocat, maintiennent leurs conclusions.

La clôture de l'instruction a été fixée au 7 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 22 novembre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de M. et Mme C aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées aux fins de décharge de M. et Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2404999 de M. et Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,