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2404984 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Annulment of Social Benefit Overpayment Decision Due to Failure to Provide Contested Decision

Numéro de cause 2404984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a social benefit overpayment decision through a petition filed on November 26, 2024; however, despite being formally requested on November 27, 2024, to submit the contested decision, the litigant failed to provide the required document within the specified timeframe. Consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, that the request was manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Petition for Annulment of Social Benefit Overpayment Decision Due to Failure to Provide Contested Decision: Consequently, the court ruled, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, that the request was manifestly inadmissible and ordered its rejection.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage annulation du contrat contentieux de sécurité sociale retrait de la demande projet de décision en assurance sociale suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible after failure to provide the contested decision.
Article 1er
This article formally executes the rejection of the application.
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2202327
Claimant Fails to Produce Contested Decision in Benefit Overpayment Annulment Case
2206123
Annulment of Social Benefit Overpayment Demand Rejected Due to Lack of Proper Representation
2433919
Rejection of Unsigned Petition for Benefit Overpayment Annulment
2316248
Claimant's Challenge to Social Benefit Overpayment and Debt Remission Denied
2403166
Summary Rejection of Social Benefit Overpayment Challenge Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible after failure to provide the contested decision.

Article 1er

This article formally executes the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision d'indu de prestation sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 27 novembre 2024 revenu au tribunal avec la mention " distribué le 3/12/24 " et revêtu de la signature de son destinataire, Mme A n'a pas produit la décision attaquée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 19 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL