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2404915 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Debt Waiver Refusal

Numéro de cause 2404915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implied refusal by the family allowance fund to grant a waiver of a benefit debt totaling a specified amount, and further requested the full gratuitous remission of that debt; however, the litigant subsequently filed a motion formally and unconditionally withdrawing their entire request, leading the administrative tribunal, under the authority granted by the code of administrative justice regarding the recording of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Debt Waiver Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative allocation familiale remise de dette retrait de l'assistance judiciaire renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
This article officially gives notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).
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2104264
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Debt Waiver Denial
2403352
Family Allowance Fund Debt Waiver Withdrawal
2100089
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Debt Waiver
2317358
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2405040
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Debt Waiver Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

This article officially gives notice of the withdrawal of the application (désistement de la requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 385,14 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.