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2404821 Généré par l'IA

Claimant v. Regional Education Authority (Moot Application for Documents)

Numéro de cause 2404821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a court order compelling the regional education authority to provide end-of-contract documents following a mutual termination agreement, but the court issued an order of non-lieu to decide because the requested documents had subsequently been sent to the claimant on two separate occasions, rendering the initial application moot and justifying a decision that there was no longer a need to rule on the request pursuant to the provisions governing administrative court procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Claimant v. Regional Education Authority (Moot Application for Documents): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité résiliation de contrat règlement intérieur collectivité régionale obligation de produire des pièces contrat d'enseignement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This article directly states the dispositive order: that there is no need to rule on the request because the objective has been met.
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2507149
Claimant v. Administrative Tribunal (Issuance of Documents)
2207079
Municipality Document Refusal and Moot Claims
2501849
Employment Certificate Mootness Dismissal
2205407
University Document Release Dispute Settled by Mootness
2502290
Municipality Document Dispute Rendered Moot by Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This article directly states the dispositive order: that there is no need to rule on the request because the objective has been met.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie Orléans-Tours de lui délivrer les documents de fin de contrat à la suite de la rupture conventionnelle intervenue le 1er septembre 2024.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 29 avril 2025, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les documents demandés ont été adressés à l'intéressée le 19 novembre 2024 puis à nouveau le 2 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'éducation ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () /; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /(). ".

2. Il résulte de l'instruction que les documents de fin de contrat que Mme B a demandés au rectorat de l'académie d'Orléans-Tours à la suite de sa rupture conventionnelle lui ont été adressés le 19 novembre 2024 puis à nouveau le 2 décembre 2024. Ainsi, la requérante a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est privée d'objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 5 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.