Annulment Request of Deportation Order Dismissed for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an administrative order compelling the applicant to immediately leave French territory and designating the country of return. The court dismissed the request via an order because the applicant's arguments, specifically claiming no criminal offense and no prior administrative detention, were inoperable as grounds for challenging the legality of the contested decision, and no supplementary arguments were filed within the established timeframe, leading to rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice for failing to present legally sufficient grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Annulment Request of Deportation Order Dismissed for Insufficient Grounds: The court dismissed the request via an order because the applicant's arguments, specifically claiming no criminal offense and no prior administrative detention, were inoperable as grounds for challenging the legality of the contested decision, and no supplementary arguments were filed within the established timeframe, leading to rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice for failing to present legally sufficient grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the lack of merits (inoperative means) under this specific procedural provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2024 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays de renvoi.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ()".
2. A l'appui de ses conclusions, M. A se borne à faire valoir d'une part qu'il n'a commis aucune infraction et d'autre part qu'il n'a fait l'objet d'aucune rétention administrative. Ces moyens sont inopérants pour contester la légalité de la décision contestée. M. A n'a présenté aucun autre mémoire dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement de sa requête qui doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Amiens, le 27 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.