Withdrawal of Appeal Following Debt Acknowledged as Annulled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental council's decision upholding the family allowance fund's determination of an overpayment of €1,943.02 concerning the active solidarity income benefit for the period of May 1 to September 30, 2022; however, after the department acknowledged the annulment of the debt, the court invited the litigant to confirm the continuation of their appeal, and as the litigant failed to provide such explicit confirmation within the stipulated one-month period following the invitation, the court deemed the litigant to have withdrawn the request and ordered that the withdrawal be formally noted pursuant to the provisions governing judicial administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Debt Acknowledged as Annulled: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants note of the withdrawal of the application, which is the final order.
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the president to grant note of a withdrawal via order.
This article served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé, sur son recours administratif préalable, la décision du 2 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 943,02 euros (INK 002) au titre de la période du 1er mai 2022 au 30 septembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, le département du Gard informe le tribunal de l'annulation de l'indu litigieux et conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un courrier du 6 janvier 2025, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été invité à confirmer le maintien de sa requête par une lettre qui lui a été adressée le 6 janvier 2025 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ". En dépit de cette invitation, le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Gard.
Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.