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2404806 Généré par l'IA

Social Security Benefit Denial Appeal Dismissed for Non-Compliance

Numéro de cause 2404806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a social security fund's decision refusing social benefits, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because, despite a formal request for regularization, the litigant failed to attach the required challenged decision or proof of the initial filing date within the allotted fifteen-day period, invoking the court's power under the administrative justice code to dismiss non-compliant requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Social Security Benefit Denial Appeal Dismissed for Non-Compliance: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 janvier 2025 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme B, qui a seulement transmis au tribunal trois attestations de non-perception de prestations familiales, n'a produit, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, aucune décision refusant de faire droit à ses demandes de prestation ni aucun justificatif de la date de dépôt de ses demandes à l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale date de dépôt perception abusive de prestations de l'aide sociale conformité administrative suspension des prestations d'invalidité fonds en valeurs mobilières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to reject the claim as manifestly inadmissible following a failure to regularize the file.
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2508280
Refusal of Social Security Affiliation Due to Inadmissible Filing
2400835
Social Security Repayment Dispute and Inadmissible Regularization
2203031
Claimant Fails to Comply with Formal Request for Regularization in Social Security Debt Appeal
2311947
Social Security Repayment Obligation Appeal Dismissed for Procedural Defect
2300818
Social Security Annulment Application Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to reject the claim as manifestly inadmissible following a failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de prestations sociales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 janvier 2025 au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", Mme B, qui a seulement transmis au tribunal trois attestations de non-perception de prestations familiales, n'a produit, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, aucune décision refusant de faire droit à ses demandes de prestation ni aucun justificatif de la date de dépôt de ses demandes à l'administration. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 19 février 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.