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2404796 Généré par l'IA

Judicial Review of Master's Program Denial Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2404796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the administrative decision from June 4, 2024, denying admission to the first year of a Master's program at the university, along with an order for enrollment and recovery of legal fees. The administrative tribunal dismissed the case by issuing an order, reasoning that the current petition, filed on July 27, 2024, constitutes a duplicate filing of an earlier petition submitted on July 21, 2024, necessitating the removal of the redundant request from the court's registry.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Master's Program Denial Dismissed as Duplicate Filing: La requête déposée pour M. A par Me Verdier sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 27 juillet 2024 sous le n° 2404796, constitue un doublon de la requête déposée le 21 juillet 2024 et enregistrée sous le n° 2404578.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel diplôme de master demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2403665
Judicial Review of University Admission Decision Dismissed for Failure to Regularize Filing
2405083
Applicant v. University: Judicial Review of Master's Program Denial
2404404
University Admission Rejection Annulment Dismissed as Duplicate Filing
2304813
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial
2303879
Claimant v. University Regarding Master's Program Admission Refusal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024 sous le n° 2404796, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 2024 portant refus d'admission en 1ère année de Master à l'université de Bordeaux ;

2°) d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à l'inscription dans la formation

3°) de condamner l'autorité administrative à régler directement à Me Verdier la somme de 2 0000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d'attribution définitive par le BAJ et en cas de refus, ordonner que cette somme soit versée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée pour M. A par Me Verdier sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 27 juillet 2024 sous le n° 2404796, constitue un doublon de la requête déposée le 21 juillet 2024 et enregistrée sous le n° 2404578.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2404796 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2404796 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,