Administrative Court Dismissal for Failure to Confirm Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an administrative decision invalidating their driver's license due to a zero-point balance and requested the reinstatement of four points, along with legal costs. The administrative court, acting under provisions allowing a default dismissal, noted that the petitioner had been formally invited by mail to expressly confirm the maintenance of their claims within a thirty-one-day period, but failed to do so by the deadline. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal for Failure to Confirm Claim: The administrative court, acting under provisions allowing a default dismissal, noted that the petitioner had been formally invited by mail to expressly confirm the maintenance of their claims within a thirty-one-day period, but failed to do so by the deadline. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore officially recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the applicant's claims.
This article was used to establish that the applicant is deemed to have withdrawn their claims because they failed to confirm their conclusions.
This article provides the general authority for the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. A B, représenté par Me André, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 31 octobre 2024 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul et lui enjoignant de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer quatre points sur le capital affecté à son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.
Par un courrier du 12 décembre 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de trente et un jours, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par un courrier en date du 12 décembre 2024, M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de trente et un jours, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Cette demande a été consultée le 13 décembre 2024. Le requérant, n'ayant pas maintenu ses conclusions dans le délai de trente et un jours qui lui était imparti, est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Rouen, le 14 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes