Claimant's Withdrawal of Annulment Action Against Local Government Officials' Retirement Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a national local government officials' retirement fund's refusal to transmit an authentic statement of service, requested by the State retirement service. The administrative court noted that the claimant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment Action Against Local Government Officials' Retirement Fund: The administrative court noted that the claimant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim, and therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice authorizing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the claimant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
Formal acknowledgement of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées le 17 avril et le 18 juin 2024, Mme A... D..., épouse B..., demande au tribunal d’annuler le refus de transmission par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) de l’état authentique des services qu’elle a accomplis en qualité de fonctionnaire territorial qui lui a été demandé par le service des retraites de l’Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la caisse des dépôts gestionnaire de la CNRACL demande au tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, Mme D..., épouse B... déclare se désister purement et simplement de cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2025, Mme D..., épouse B..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D..., épouse B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D..., épouse B... et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Melun, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 10ème chambre,
M. C...
La République mande et ordonne à la caisse des dépôts et consignations en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,