Detainee Transfer Challenge Dismissed for Lack of Signature and Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of an administrative decision transferring him to a penitentiary facility different from his initial request for a transfer closer to his family, but the administrative court dismissed the application because the original filing was not signed as required by procedural rules; despite being formally notified to cure this deficiency within fifteen days, the applicant failed to regularize the petition, rendering the request manifestly inadmissible under the applicable provisions for judicial review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R.431-4 du code de justice administrative; Detainee Transfer Challenge Dismissed for Lack of Signature and Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.
This article defined the requirement (signature) that the applicant failed to meet, leading to the subsequent application of the rejection rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le chef de département de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse a fait droit à sa demande de transfert et l'a orienté au centre pénitentiaire de Perpignan alors qu'il est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Foix.
Il soutient que cette décision contrevient à sa demande initiale qui consistait à se rapprocher de sa famille demeurant en Bretagne.
Par une lettre du 26 août 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R.431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. Il résulte de l'instruction que la requête de M. A ne comportait pas sa signature. Par une lettre recommandée du tribunal en date du 26 août 2024, reçue par l'intéressé le 28 août 2024, M. A a été invité à régulariser sa requête sur ce point, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de celle-ci et a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. L'intéressé n'a pas, à ce jour, donné suite à cette demande de régularisation. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti en ce qui concerne le défaut de signature, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 30 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,