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2404784 Généré par l'IA

Annulment of Family Allowance Repayment Order Dismissed for Untimely Appeal

Numéro de cause 2404784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to annul an enforcement order issued by the family allowance fund on October 16, 2024, demanding repayment of €3,526.43 in incorrectly paid activity bonuses from April 2019 to November 2020 due to a non-declared cohabitation, which order was served on October 22, 2024. The court dismissed the claim as inadmissible because the application was filed on November 12, 2024, which was beyond the fifteen-day statutory deadline for challenging such an enforcement order, as prescribed by the Social Security Code, thus warranting rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 1er; Annulment of Family Allowance Repayment Order Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the claim as inadmissible because the application was filed on November 12, 2024, which was beyond the fifteen-day statutory deadline for challenging such an enforcement order, as prescribed by the Social Security Code, thus warranting rejection under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorisation d'exécution délai légal opposition tardive perception abusive de prestations de l'aide sociale sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the final decision to dismiss the case.
Art. 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicants' request.
Généré par l'IA
2100304
Family Allowance Fund Repayment Obligation Annulment
2102800
Claimant v. Family Allowance Fund: Time-Barred Opposition to Enforcement Order
2304494
Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance
2103189
Family Allowance Fund Repayment Annulment Rendered Moot by Subsequent Cancellation
2304274
Family Allowance Fund Debt Annulment Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order, justifying the final decision to dismiss the case.

Art. 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicants' request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A et Mme D A née C demandent au tribunal d'annuler la contrainte signifiée le 22 octobre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales du Cher pour avoir paiement au principal d'un indu de prime d'activité de 3 526,43 euros versés à tort au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 novembre 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, la caisse d'allocations familiales du Cher, représentée par son directeur en exercice, conclut :

1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour forclusion ;

2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/(). ".

2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " (). Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. /(). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la contrainte décernée le 16 octobre 2024 à M. et Mme A leur a été signifiée le 22 octobre 2024 à la demande de la caisse d'allocations familiales du Cher pour avoir paiement au principal d'un indu de prime d'activité de 3 526,43 euros versés à tort au titre de la période du 1er avril 2019 au 30 novembre 2020 au vu de la reprise non déclarée d'une situation de concubinage. Cette contrainte mentionnait les voies et délais de recours, en particulier le délai de 15 jours prescrit par les dispositions, mentionnées au point 2, de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Or, la requête de M. et Mme A n'a été enregistrée que le 12 novembre 2024, soit au-delà du délai légal de 15 jours courant à compter du 22 octobre 2024. Par suite, cette requête est tardive donc irrecevable et ne peut donc qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D A née C et à la caisse d'allocations familiales du Cher.

Fait à Orléans, le 11 juillet 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.