Annulment of Enforcement Order and Claim for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an enforcement order for a €120 payment issued by an intercommunal syndicate managing a cemetery, or alternatively, the waiver of the debt, and reimbursement of legal costs. The court determined that because the syndicate subsequently annulled the enforcement order, the principal and consequential claims for annulment and graceful remission became moot, resulting in no need to rule on those parts of the request; furthermore, the court rejected the claim for legal costs because the petitioner failed to demonstrate incurring any expenses during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Enforcement Order and Claim for Legal Costs: The court determined that because the syndicate subsequently annulled the enforcement order, the principal and consequential claims for annulment and graceful remission became moot, resulting in no need to rule on those parts of the request; furthermore, the court rejected the claim for legal costs because the petitioner failed to demonstrate incurring any expenses during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring that there is no longer any need to rule on the main claims (annulment and remission).
Cited in the context of rejecting the request for costs/fees under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, M. B A, représenté par Me Bodin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 11 émis à son encontre le 3 février 2024 par le président du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux pour avoir paiement de la somme de 120 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de prononcer la remise gracieuse de la créance d'un montant de 120 euros réclamée par ledit titre exécutoire ;
3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, présenté par Me Magnaval, le syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux, représenté par son président en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 29 mai 2024, postérieure à l'introduction de l'instance, le syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux a annulé le titre exécutoire n° 11 émis le 3 février précédent à l'encontre de M. A aux fins de paiement de la somme de 120 euros. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de ce titre exécutoire, ainsi que, par voie de conséquence et sans qu'il soit besoin d'en examiner la recevabilité, les conclusions à fin de remise gracieuse de cette créance de 120 euros, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, lequel n'établit pas avoir exposé des frais au cours de l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et de remise gracieuse.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au syndicat intercommunal à vocation unique du cimetière intercommunal de Cachan, Chevilly, L'Haÿ-les-Roses, Montrouge et Sceaux.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 13 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,