Company Withdraws Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Compliance Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implicit refusal by a municipal mayor to issue a certificate confirming compliance with a building permit and to compel the mayor and the prefect to issue the document, but the court issued an order granting the company's subsequent, pure and simple request to withdraw its entire claim, noting that such withdrawal is permitted under administrative justice code provisions concerning uncontested judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 462-10 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Judicial Review of Implicit Refusal to Issue Compliance Certificate: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Manolac et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of proceedings by the applicant be acknowledged.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société SCI Manolac, représentée par Me Tagnon, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus du maire de la commune d'Eguilles de lui délivrer l'attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n° PC 0130321900037 et M01 n'a pas été contestée ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Eguilles et au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer l'attestation sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge solidairement la commune d'Eguilles et l'Etat, d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer à titre principal, et au rejet de la requête à titre subsidiaire.
Il fait valoir que le certificat a été envoyé.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 août 2025, la SCI Manolac déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement, enregistré le 19 août 2025, présenté par la société SCI Manolac, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SCI Manolac.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Manolac et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2025
Le président de la 10ème chambre,
signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
N°2404779