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2404779 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Inaptitude Opinion Notification as Preparatory Act

Numéro de cause 2404779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the notification of an inaptitude opinion issued by the driving license medical commission by the prefect, which preceded a forthcoming decision suspending all categories of the petitioner's driving license. The administrative court dismissed the request as inadmissible because the challenged notification constituted a preparatory act that did not cause direct harm and was therefore not subject to judicial review under the administrative justice code, which requires appeals to be directed against decisions that produce a tangible grievance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article L 421-1 du même code; Petitioner Challenges Inaptitude Opinion Notification as Preparatory Act: The administrative court dismissed the request as inadmissible because the challenged notification constituted a preparatory act that did not cause direct harm and was therefore not subject to judicial review under the administrative justice code, which requires appeals to be directed against decisions that produce a tangible grievance.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision contrôle juridictionnel acte préparatoire réexamen médical exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request via ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article L 421-1 du même code
Although cited, this article primarily concerns the deadline for filing an appeal, not the direct ground for rejection/inadmissibility used in the operative part, which is covered by R. 222-1.
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2503623
Petitioner v. Departmental Medical Council (Inadmissibility of Suit Challenging Preparatory Opinion)
2102672
Petitioner's Failure to Produce Contested Decision Leads to Inadmissibility Ruling
2306131
Litigant Seeks Review of Preparatory Medical Opinion; Request Dismissed as Inadmissible
2404848
Judicial Review Denial for Inadmissible Petition Lacking Challenged Decision
JURITEXT000007075271
Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request via ordinance.

Article L 421-1 du même code

Although cited, this article primarily concerns the deadline for filing an appeal, not the direct ground for rejection/inadmissibility used in the operative part, which is covered by R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire lui a notifié l'avis d'inaptitude de la commission médicale des permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article L 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A demande l'annulation de la décision du 28 octobre 2024 par laquelle préfet d'Indre-et-Loire lui a notifié l'avis médical d'inaptitude de la commission des permis de conduire. Toutefois, cet acte, ainsi qu'il le mentionne, précède un arrêté portant suspension de toutes les catégories de son permis de conduire qui lui sera prochainement notifié par les forces de l'ordre. Les conclusions de M. A doivent être considérées comme dirigées à l'encontre d'un acte préparatoire qui ne fait pas grief et qui est insusceptible de recours contentieux. Les conclusions présentées par le requérant sont, dès lors, irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 26 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.