Caisse des dépôts et consignations v. Claimant (Procedural Irregularity in Filing Disability Claim)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, M. B A a saisi le tribunal d'un litige relatif à une décision de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant l'octroi de l'Allocation temporaire d'invalidité.

Par un courrier du greffe en date du 26 novembre 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser, dans un délai d'un mois, sa requête au regard des dispositions des articles R. 431-4, R. 411-3 et R. 414-1 à R. 414-11 du code de justice administratif, par la transmission de sa requête et l'ensemble de ses pièces via Télérecours ou transmission d'un exemplaire original signé de sa requête, accompagné de ses pièces.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R.431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Aux termes de l'article R.411-3 du code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ". Aux termes de l'article R.414-2 du code de justice administrative : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, () peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. ".

2. M. A a saisi le tribunal d'un litige relatif à une décision de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant l'octroi de l'Allocation temporaire d'invalidité, par un courriel du 18 novembre 2024 adressé au tribunal. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 novembre suivant par le greffe en l'invitant, soit à déposer son mémoire et ses pièces jointes sur le téléservice Télérecours, soit à transmettre au tribunal un exemplaire original signé de sa requête et de ses pièces jointes accompagné d'une copie, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti ni même au-delà de ce délai, transmis sa requête et l'ensemble de ses pièces via Télérecours ou transmis un exemplaire original signé de sa requête, accompagné de ses pièces. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 27 février 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404777