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2404773 Généré par l'IA

Review of Driving Point Restoration Denial Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2404773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review regarding the implicit rejection of their request for partial restoration of driving license points following two specific infractions; however, the court dismissed the application via an order because the petitioner failed to present any legal arguments or grounds to support the annulment of the administrative decision, resulting in a manifest inadmissibility based on procedural requirements for filing a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Review of Driving Point Restoration Denial Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de révision contrôle juridictionnel licenciement administratif condition de recevabilité conduite sans autorisation retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article executes the final order dismissing the request.
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2400375
Driving License Points Restoration Denial Review
2400134
Judicial Review Prematurely Filed Against Implicit Rejection of Driving License Point Restoration Appeal
2302939
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Restoration
2400477
Petitioner Fails to Produce Contested Administrative Decisions Regarding Driving License Point Restitution
2401548
Driving License Points Restoration Denial Due to Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article executes the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for summarily rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation du rejet implicite de sa demande de reconstitution partielle de son solde points sur son permis de conduire à la suite des infractions du 27 novembre 2020 et du 20 février 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ()

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. M. A doit être regardé comme demandant l'annulation du rejet implicite de sa demande de reconstitution partielle de son solde points sur son permis de conduire à la suite des infractions du 27 novembre 2020 et du 20 février 2020. M. A se borne à indiquer qu'il a fait un recours préalable qui a été clôturée sans réponse, sans présenter aucun moyen juridique. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Bordeaux, le 12 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,