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2404771 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment and Cost Award Regarding Mobile Antenna Installation

Numéro de cause 2404771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Several individuals sought the annulment of a municipal decision granting tacit non-objection to the installation of a mobile phone antenna mast, along with the rejection of their subsequent administrative appeals, but the court determined that no ruling on the annulment was necessary because the municipality had formally withdrawn the contested decision via a subsequent decree; consequently, based on its discretionary power regarding costs, the court ordered the municipality to pay the applicants a specified sum for expenses incurred and not included in the costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment and Cost Award Regarding Mobile Antenna Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation communal permis pour antenne téléphonique arrêté du Conseil d'État annulation du contrat commandement de payer frais administratifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order is based on the decision that there is no longer a need to rule on the applicants' annulment conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the operative part to order the commune to pay the applicants a sum for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. et Mme D E, M. et Mme B F, M. et Mme A H, Mme G C, J et I représentés par Me de Baynast, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le maire de Talmont Saint Hilaire a délivré un certificat de non opposition tacite à la déclaration préalable de la société Totem France en vue de l'installation d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 8 bis rue des Ormeaux, cadastré n° 70 de la section CW, sur le territoire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire, ensemble le rejet implicite de leurs recours gracieux adressés les 20 et 22 janvier 2024 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Talmont-Saint-Hilaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la commune de Talmont-Saint-Hilaire, représentée par Me Tertrais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir qu'elle a retiré la décision attaquée par un arrêté du 6 août 2024.

Un mémoire présenté par les requérants a été enregistré le 25 novembre 2024 mais n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " .

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un arrêté du 6 août 2024, postérieur à l'introduction de la requête, la commune de Talmont-Saint-Hilaire a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions des requérants à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Talmont-Saint-Hilaire la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme E et autres à fin d'annulation.

Article 2 : La commune de Talmont Saint-Hilaire versera aux requérants la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D E représentants uniques des requérants, à la commune de Talmont-Saint-Hilaire et à la société Totem France.

Fait à Nantes, le 12 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,