Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sought to annul a public contract for energy performance and maintenance services signed between a municipality and another company, and requested compensation for lost profits, formally and unconditionally withdrew its entire administrative appeal. The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning judicial procedure, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal in Public Contract Dispute: The court, applying the relevant administrative justice code provision concerning judicial procedure, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the plaintiff's withdrawal of the case.
This provision authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société Hervé thermique, représentée par Me De la Marque, demande au tribunal :
1°) d'annuler le marché de contrat de performance énergétique et de maintenance des installations de chauffage, production ECS, refroidissement et ventilation collectif des bâtiments de la ville de Vaison la Romaine, incluant la fourniture de combustible, signé entre la commune de Vaison la Romaine et la société Dalkia ;
2°) de condamner la ville de Vaison la Romaine à verser à la société Hervé thermique le préjudice engagé au titre de son manque à gagner ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vaison la Romaine la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, la société Hervé thermique déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de la société Hervé thermique étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hervé thermique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hervé thermique, à la commune de Vaison la Romaine et à la société Dalkia.
Fait à Nîmes, le 6 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.