Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404771 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Request for Provisional Payment

Numéro de cause 2404771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request seeking a provisional payment of over 14,000 euros from the State, alleging damages resulting from the State's refusal to provide police assistance to execute a judgment ordering the eviction of tenants from a residence. However, the court issued an order primarily because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim, thus necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Request for Provisional Payment: However, the court issued an order primarily because the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim, thus necessitating the court to formally acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles procédure d'expulsion état requérant réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to take note of discontinuances by order.
Article 1er
The court grants notice of the discontinuance of the proceedings initiated by the company LOGIREP.
Généré par l'IA
2402719
Withdrawal of Provisional Payment Request
2305723
Claimant's Withdrawal of Interim Payment Request
2200742
Withdrawal of Claim for Provisional Payment in Maintenance Contract Dispute
2104716
Company's Claim Withdrawal Due to Non-Response to Official Inquiry
2305021
Withdrawal of Interim Payment Request Against Regional Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants notice of the discontinuance of the proceedings initiated by the company LOGIREP.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to take note of discontinuances by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 052,67 euros à titre de provision en réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d'expulsion des locataires d'un logement sis 8 résidence les Hautes Plaines aux Ulis (91940) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2024, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société LOGIREP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 25 novembre 2024.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404771