VAT Overpayment Restitution Claim Rendered Moot by Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of an alleged overpayment of VAT totaling €70,896.67 for the years 2020 and 2021, along with €5,000 for legal costs, but the administrative court determined that the primary conclusions regarding the tax discharge were rendered moot because the tax authority had granted a total remission of the disputed amount prior to the hearing. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the discharge claims and ordered the State to pay the company €1,200 under the relevant article of the Code of Administrative Justice, rejecting the remainder of the costs claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; VAT Overpayment Restitution Claim Rendered Moot by Remission: Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the discharge claims and ordered the State to pay the company €1,200 under the relevant article of the Code of Administrative Justice, rejecting the remainder of the costs claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the company's requests for discharge because the tax has already been removed (implicit reference to the underlying reason for the non-suit, but the article cited is the dispositive action).
The State is ordered to pay a sum to the company based on this article concerning legal costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum of 1,200 euros to the company for costs.
This order rejects the remainder of the claims concerning legal costs, based on this article.
This procedural article authorizes the President to rule by order, specifically noting that an order can be issued when there is no longer any issue to judge except for the costs mentioned in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, la société Agence de recherche promotionnelle (AREP), représentée par Me Pichot, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution d'un excédent de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 70 896,67 €, versé à tort au titre des années 2020 et 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l'imposition en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, par une décision du 4 septembre 2024, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 70 897 €, correspondant aux impositions en litige. Les conclusions de la requérante tendant à la décharge de ces impositions sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au profit de la société AREP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la société Agence de recherche promotionnelle.
Article 2 : L'Etat versera à la société Agence de recherche promotionnelle une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Agence de recherche promotionnelle (AREP) et au directeur des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 27 septembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.