Case Regarding Residence Permit Renewal Mooted by Issuance of New Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implied rejection of their request for a residence permit renewal by the prefect. The court found that subsequent to the filing of the application, the prefect submitted evidence from the electronic case management system showing that a valid residence permit, covering a period from June 5, 2024, to June 4, 2025, was issued to the applicant on July 9, 2024, a fact the applicant did not contest; consequently, the issuance of the permit eliminated the subject matter of the dispute, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Regarding Residence Permit Renewal Mooted by Issuance of New Permit: The court found that subsequent to the filing of the application, the prefect submitted evidence from the electronic case management system showing that a valid residence permit, covering a period from June 5, 2024, to June 4, 2025, was issued to the applicant on July 9, 2024, a fact the applicant did not contest; consequently, the issuance of the permit eliminated the subject matter of the dispute, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the application because the object of the dispute has been lost.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
La requête et les pièces ont été communiquées à la préfète du Val-de-Marne, qui a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Val-de-Marne a produit une capture d'écran issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) indiquant qu'un titre de séjour valable du 5 juin 2024 au 4 juin 2025 a été remis au requérant le 9 juillet 2024. Le requérant, auquel cette pièce a été communiquée, n'en conteste pas le contenu. La remise de ce document a nécessairement eu pour effet de faire perdre au litige son objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2404771