Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404769 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Sea Shore Limits

Numéro de cause 2404769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner company, which had sought the annulment of a prefectural decree defining the sea shore limits along a river and requested an award of costs, subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding its claim. The court, acting through a designated judge pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally record the withdrawal as permissible since there were no grounds to oppose it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Sea Shore Limits: The court, acting through a designated judge pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled to formally record the withdrawal as permissible since there were no grounds to oppose it.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation arrêté du Conseil d'État espace maritime pollution des côtes clearing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made based on the explicit power granted to the designated magistrate under this article to record withdrawals.
Article 1er
The court's final order explicitly records the withdrawal of the company CEMJ's appeal.
Généré par l'IA
23NT03487
Appellant Withdraws Claims Regarding Coastal Pedestrian Easement Modification
2005752
Prefectural Decree Delimiting Coastal Domain Upheld Against Annulment Challenge
2402900
Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Decision Regarding Swimming Pool Construction
2202403
Withdrawal of Claim Regarding Woodland Clearing Refusal
2100535
Withdrawal of Petition to Annul Land Operation Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court's final order explicitly records the withdrawal of the company CEMJ's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made based on the explicit power granted to the designated magistrate under this article to record withdrawals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, la société CEMJ, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant constatation des limites du rivage de la mer le long de la rivière d'Auray sur la commune de Crac'h ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société CEMJ déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société CEMJ déclare se désister purement et simplement de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CEMJ.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société CEMJ et au préfet du Morbihan.

Fait à Rennes, le 11 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.