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2404748 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Rejection of Costs in Invalidity Pension Case

Numéro de cause 2404748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions denying service-related invalidity pension benefits and requested payment of €2,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice after the relevant national retirement fund asserted the case was moot. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the request to take formal note of the applicant's complete withdrawal from the main claims of the petition, but summarily rejected the remaining claim for costs and expenses under Article L. 761-1, consistent with procedural rules allowing presidents to rule on requests concerning only costs after a discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal and Rejection of Costs in Invalidity Pension Case: 761-1 of the Code of Administrative Justice after the relevant national retirement fund asserted the case was moot. The court, referencing the Code of Administrative Justice, granted the request to take formal note of the applicant's complete withdrawal from the main claims of the petition, but summarily rejected the remaining claim for costs and expenses under Article L. 761-1, consistent with procedural rules allowing presidents to rule on requests concerning only costs after a discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente d'invalidité retrait de la demande règles procédurales paiement des prestations mise à la retraite frais de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions seeking payment under this article in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on requests where no issues remain other than the costs provided for in Article L. 761-1.
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2401099
Withdrawal of Pension Claim and Award of Legal Costs
2306858
Withdrawal of Claim vs. Ancillary Cost Reimbursement in Pension Dispute
1905569
Withdrawal of Military Pension Claim and Award of Costs
2307946
Pension Annulment and Cost Dispute After Agency Reversal
2212311
Withdrawal of Compensation Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on requests where no issues remain other than the costs provided for in Article L. 761-1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions seeking payment under this article in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Tesseyre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis du 27 mars 2024 et les décisions d'attribution d'une pension pour invalidité non imputable au service matérialisée par les lettres du 15 et 25 avril 2024, ensemble la décision du 10 juin 2024 de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de la placer à la retraite pour invalidité imputable au service ;

3°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2025, la CNRACL a conclu au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, Madame A a déclaré se désister de sa requête mais a maintenu ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré 15 mai 2025, Madame A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par Madame A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Madame A.

Article 2 : Les conclusions tendant au bénéfice d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la CNRACL.

Fait à Bordeaux, le 21 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

D. Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,