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2404748 Généré par l'IA

Residence Certificate Issuance and Legal Costs Following Withdrawal

Numéro de cause 2404748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought judicial review to annul the implicit refusal to issue a ten-year residence certificate and to compel its delivery, alongside a claim for legal fees under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Following the actual issuance of the requested certificate, the party formally withdrew all claims except for the demand for legal costs. Consequently, the court ruled that the withdrawal of the primary claims must be formally acknowledged, and applying Article R. 222-1 of the administrative justice code, it decided the matter presented no further substantive issue beyond the costs, ordering the State to pay the applicant 900 euros for legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Certificate Issuance and Legal Costs Following Withdrawal: 761-1 of the administrative justice code. Following the actual issuance of the requested certificate, the party formally withdrew all claims except for the demand for legal costs. Consequently, the court ruled that the withdrawal of the primary claims must be formally acknowledged, and applying Article R. 222-1 of the administrative justice code, it decided the matter presented no further substantive issue beyond the costs, ordering the State to pay the applicant 900 euros for legal expenses.

Mots-clés

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honoraires d'avocat contrôle juridictionnel retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour résidence principale commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was applied to order the State to pay the sum of 900 euros to Ms. B for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorized the president to rule by order concerning the request related to costs after the withdrawal of other claims.
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2514719
Withdrawal of Residence Certificate Claim and Award of Legal Costs
2304168
Applicant v. Prefect (Residence Certificate Costs)
2410063
Withdrawal of Residence Certificate Renewal Claim with Order for Costs
2425658
Withdrawal of Residence Certificate Challenge; Costs Awarded
2304705
Administrative Court Rules on Legal Costs Following Withdrawal of Residence Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was applied to order the State to pay the sum of 900 euros to Ms. B for legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorized the president to rule by order concerning the request related to costs after the withdrawal of other claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans un délai d'un mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 avril 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle maintient uniquement sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. A la suite de la délivrance à l'intéressée d'un certificat de résidence de dix ans, Mme B a informé le tribunal, par un acte enregistré le 15 avril 2025, qu'elle maintenait uniquement ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. Ce faisant, elle doit être regardée comme se désistant de ses autres conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.