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2404742 Généré par l'IA

Payment Enforcement Order Dispute Mooted by Debt Settlement

Numéro de cause 2404742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of alleged housing benefit overpayments covering a three-month period, but the administrative court dismissed the case as moot because the opposing party confirmed, without contradiction, that the contested debt had subsequently been fully settled through a deduction from the claimant's ongoing benefits, thus rendering the initial request for a ruling without purpose under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Payment Enforcement Order Dispute Mooted by Debt Settlement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes règlement du litige ordre de paiement paiement des prestations allocation familiale voie d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article directly implements the order not to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2110073
Mootness of Appeal Regarding Debt Enforcement for Housing Allowance Overpayment
2104846
Opposition to Debt Enforcement Order for Housing Allowance Overpayment Rendered Moot by Debt Cancellation
2002839
Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Enforcement Order Due to Procedural Irregularity in Housing Aid Overpayment Recovery
2301321
Appeal Against Enforcement Order Rendered Moot by Debt Remission
2204736
Enforcement Order Challenge Dismissed for Procedural and Jurisdictional Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the order not to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 20 octobre 2024 par la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant de 1 179 euros concernant la période du 1er août 2023 au 31 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la dette réclamée a été soldée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte des pièces du dossier, notamment du mémoire en défense enregistré le 2 avril 2025 et dont le requérant n'a pas contesté les termes, que la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Indre-et-Loire indique, sans être contredite, que la dette litigieuse d'aide personnalisée au logement a été soldée par une retenue effectuée sur les prestations du requérant. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet à la date de la présente ordonnance. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 27 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.