Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404742 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Claim

Numéro de cause 2404742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought the annulment of a municipal decision refusing to grant a school zoning exception for their child's enrollment in a local kindergarten, and requested an order for enrollment and payment of legal costs. Subsequently, the applicants explicitly withdrew their requests for annulment and injunction but maintained their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the applicants' straightforward withdrawal of the main action, but found that, under the specific circumstances, there was no basis to order the municipality to pay any sum for legal costs, resulting in an order formalizing the withdrawal and rejecting the claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action and Denial of Legal Costs Claim: Subsequently, the applicants explicitly withdrew their requests for annulment and injunction but maintained their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the applicants' straightforward withdrawal of the main action, but found that, under the specific circumstances, there was no basis to order the municipality to pay any sum for legal costs, resulting in an order formalizing the withdrawal and rejecting the claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs commandement de payer conflit parental avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion regarding costs (Article 2) and initially sought by the applicants (point 3 of the initial request).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis used by the court to issue the order granting the withdrawal (désistement).
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicants.
Généré par l'IA
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2301691
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2408494
Withdrawal of Annulment Claim and Refusal of Legal Costs
2309037
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs Award
2312455
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the applicants.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion regarding costs (Article 2) and initially sought by the applicants (point 3 of the initial request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis used by the court to issue the order granting the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C A et M. B A, représentés par Me le Foyer de Costil, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Château-Thierry a refusé de faire droit à leur demande de dérogation à la carte scolaire en vue de l'inscription de leur enfant D A dans une école maternelle de la commune de Château-Thierry ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Château-Thierry de procéder à l'inscription de D A à l'école maternelle du Bois Blanchard de Château-Thierry ;

3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, Mme et M. A, représentés par Me le Foyer le Costil, déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction, mais maintenir leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme et M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Château-Thierry le versement d'une quelconque somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme et M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme et M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. B A et à la commune de Château-Thierry.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

S. Lebdiri

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.