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2404741 Généré par l'IA

Rejection of Unsubstantiated Administrative Claim Lacking Legal Conclusions

Numéro de cause 2404741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant, claiming to be a victim of moral harassment by the director general of services of a municipality, leading to health degradation and a desire for transfer, filed a request with the administrative court outlining the facts but failing to state any specific legal conclusions sought from the judge. The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the request suffered from a manifest inadmissibility because it lacked the requisite statement of conclusions, making it unnecessary for the jurisdiction to invite the applicant to regularize the filing, and thus ordered the request to be rejected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Unsubstantiated Administrative Claim Lacking Legal Conclusions: The court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice, determined that the request suffered from a manifest inadmissibility because it lacked the requisite statement of conclusions, making it unnecessary for the jurisdiction to invite the applicant to regularize the filing, and thus ordered the request to be rejected.

Mots-clés

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production de créance réclamation administrative incompétence ratione materiae grief insuffisamment motivé état requérant défaut de preuve

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order, dismissing the request.
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2201580
Rejection of Inadmissible Administrative Claim Lacking Specific Conclusions
2404471
Rejection of Administrative Petition Lacking Statement of Grounds and Conclusions
2300018
Dismissal for Failure to State Conclusions and Regularize Administrative Request
2202654
Rejection of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2502135
Inadmissibility of Administrative Claim Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A indique dénoncer au tribunal les menaces et la situation de harcèlement dont elle s'estime la victime au sein des services de la commune de Cadenet.

Elle soutient que :

- elle est victime d'une situation de harcèlement moral de la part de la directrice générale des services de la commune de Cadenet ;

- son état de santé s'est dégradé et, placée en arrêt maladie, elle craint de devoir reprendre ses fonctions ;

- elle cherche à obtenir une mutation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Il résulte de ces dispositions que le juge n'est pas tenu d'inviter à régulariser les requêtes manifestement irrecevables pour ne pas comporter l'énoncé de conclusion.

2. La requête de Mme A, qui se borne à dénoncer la situation de harcèlement moral dont elle serait la victime au sein des services de la commune de Cadenet, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal n'était pas tenu d'inviter la requérante à régulariser et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Cadenet.

Fait à Nîmes, le 21 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.