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2404741 Généré par l'IA

Business Withdrawal of Claim for Employment Aid

Numéro de cause 2404741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A business sought judicial review to annul a government agency's decision denying "emplois francs" aid and requested the agency be ordered to pay the subsidy; however, the business later filed a motion to purely and simply withdraw its entire claim, which the administrative court accepted pursuant to procedural rules allowing the presiding judge to acknowledge such withdrawals, thereby officially recording the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Business Withdrawal of Claim for Employment Aid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
aides à l'emploi retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel rétablissement des indemnités chômage commandement de payer abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SARL Mleveque's request.
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2104455
Employment Subsidy Withdrawal
2200436
Company Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2108217
Company v. Departmental Public Finance Director (Withdrawal of Aid Claim)
2202395
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Agency Decision
2305978
Claimant Withdraws Administrative Appeal Regarding Unemployment Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance, which is the action taken in Article 1.

Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the SARL Mleveque's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la SARL Mleveque, représentée par son gérant, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle France travail a refusé de lui verser l'aide " emplois francs " et de condamner France travail à lui verser ladite aide.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la SARL Mleveque, représentée par son gérant, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, France travail déclare accepter le désistement de la SARL Mleveque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, la SARL Mleveque, représentée par son gérant, M. A, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Mleveque.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mleveque et à France Travail.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2404741