Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul decisions by the Ministry of the Interior that deducted points from their driving license following multiple infractions and requested the restoration of their full point balance, but the court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of their entire request, thereby terminating the proceedings as per administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Driving Point Deduction Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the petitioner's withdrawal of the application in the final order.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministère de l'intérieur a retiré les points affectés à son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 19 janvier 2022, 14 mars 2022, 21 juillet 2023, 28 juillet 2023, 5 novembre 2023, 13 octobre 2023 et 22 mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le permis de conduire invalide en reconstituant le capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 mai 2025, M. A, représenté par Me Grebille-Romand, informe le tribunal qu'il se désiste de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 mai 2025, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 13 août 2025
Le président de la 4ème chambre,
signé
A. Myara
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,