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2404737 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice

Numéro de cause 2404737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a notice of payment and debt recovery instrument issued by a hospital director for an alleged overpayment of €25,819.67, requesting either discharge of the debt or compensation for damages. The court, acting upon the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order noting that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading to the acceptance of the withdrawal without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Payment Notice: The court, acting upon the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order noting that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire petition, leading to the acceptance of the withdrawal without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

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retrait de la demande paiement de la dette annulation du contrat annulation du jugement de faillite classement de la plainte pour escroquerie retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Eure - Seine la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated First Counselor to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Although cited in the initial demand, this article regarding costs was not included in the final operative orders, as the judgment only acknowledged the withdrawal.
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2204905
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2202311
Withdrawal of Annulment Action Following Cancellation of Payment Notice
2302920
Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal of Payment Notice
2305809
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
1805471
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated First Counselor to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the case.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Although cited in the initial demand, this article regarding costs was not included in the final operative orders, as the judgment only acknowledged the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Gruau, demande au tribunal :

1) d'annuler l'avis des sommes à payer et le titre de recettes par lesquels le directeur du centre hospitalier intercommunal Eure - Seine l'a constituée débitrice de la somme de 25 819,67 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération, et de la décharger de l'obligation de payer correspondante ;

2) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure - Seine à lui verser la somme de 25 819,67 euros en réparation de ses préjudices et d'ordonner la compensation des créances ;

3) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Eure - Seine la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le centre hospitalier intercommunal Eure - Seine conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 16 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par l'acte enregistré le 16 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Eure - Seine.

Fait à Rouen, le 14 août 2025.

Le magistrat désigné,

R. Mulot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404737