Housing Provider Rent Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim before the administrative court against a housing provider concerning a dispute over rent charges, but the court dismissed the request on the grounds of manifest incompetence. The court reasoned that disputes arising from residential lease agreements between a landlord and a tenant, such as the matter of outstanding charges, fall under private law and are exclusively within the jurisdiction of the specialized judge for the protection of legal disputes (juge des contentieux de la protection), who is a judicial judge, pursuant to the relevant articles of the Code of Judicial Organization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire; Housing Provider Rent Dispute Jurisdiction: The court reasoned that disputes arising from residential lease agreements between a landlord and a tenant, such as the matter of outstanding charges, fall under private law and are exclusively within the jurisdiction of the specialized judge for the protection of legal disputes (juge des contentieux de la protection), who is a judicial judge, pursuant to the relevant articles of the Code of Judicial Organization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision establishes the exclusive jurisdiction of the 'juge des contentieux de la protection' (a judicial judge) over disputes concerning residential leases, which justifies the administrative court's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024 M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à son bailleur Erilia.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire : " Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. ". Aux termes de l'article L. 213-4-4 du même code " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions opposant un bailleur et un locataire.
3. M. B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à son bailleur, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Erilia, concernant une dette de charges locatives. Toutefois, les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé. Il résulte des dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire qu'il appartient au seul juge des contentieux de la protection, juge judiciaire, de connaître des actions afférentes aux contrats de louage d'immeubles à usage d'habitation opposant un bailleur et un locataire. La requête de M. B ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information à la société Erilia.
Fait à Nîmes, le 6 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.